Le délai de rétractation de 7 jours s'applique t-il durant les périodes de soldes dans les ventes par correspondance ?

Réponse: La vente à distance est définie par le code de la consommation comme un contrat conclu « sans la présence physique simultanée des parties, entre un consommateur et un professionnel qui, pour la conclusion du contrat, utilise exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance », à savoir la vente par correspondance, par téléphone ou par internet. Dans ses ventes, le code de la consommation prévoit l'existence d'un droit de rétractation. Le consommateur dispose d'un délai de 7 jours francs pour se rétracter. Ce dernier n'a pas à justifier d'un motif. Ce délai court à partir de la réception du bien ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. Lorsque le délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant.
Le professionnel de vente à distance a l'obligation d'informer le consommateur de l'existence du droit de rétractation. A défaut, le délai de rétractation est alors de 3 mois. La législation relative au délai de rétractation n'exclut pas les produits acquis durant les périodes de soldes. En conséquence, le consommateur insatisfait du produit acheté en solde peut utiliser le délai de rétractation de 7 jours.
Cependant, le professionnel peut préciser dans le contrat les limites éventuelles à l'exercice du droit de rétraction du consommateur. Il a alors la possibilité d'indiquer que le droit de rétractation ne peut pas être utilisé concernant les produits soldés. Dans ce cas, le consommateur ne pourra revendiquer l'exercice du délai de rétractation prévu par le code de la consommation.
Il convient de  noter que le délai de rétractation ne s'applique pas dans un certain nombre de cas  et notamment au contrat de construction ou de vente des biens immobiliers ou portant sur d'autres droits relatifs à des biens immobiliers à l'exception de la location ainsi qu'au contrat de vente aux enchères publiques. Une législation spéciale est applicable aux contrats de fourniture de services financiers (articles L.121-20-8 à L.121-20-14 du code de la consommation).